Formulaire de plainte

Ministère de l’Éducation et Ministère de l’Enseignement supérieur

Formuler une plainte pour un service scolaire

Si vous êtes insatisfait des services rendus ou qui auraient dû être rendus par votre école privée, votre centre de services scolaire (CSS) ou votre commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS), vous devez d'abord vous adresser à celui-ci ou à celle-ci. Tous les CSS, toutes les CS ainsi que les écoles privées disposent d’une procédure nationale d’examen des plaintes en trois étapes.

Consultez également la page Porter plainte à la suite d’une insatisfaction envers un service scolaire du Protecteur national de l’élève (PNE) pour plus d’information. Le PNE encourage tout parent ou tout élève à communiquer avec lui si un enjeu relatif aux services scolaires se présente, ou si un élève vit une situation pouvant porter atteinte à sa santé, à sa sécurité et à son bien-être.

Si vous êtes insatisfait des services rendus par un cégep, un collège ou une université, vous devez vous référer au processus local de plaintes de cet établissement.

Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.

Renseignements personnels


Courriel


Votre plainte concerne-t-elle l'aide financière aux études? * Champ obligatoire
Votre plainte concerne-t-elle une épreuve ministérielle, un diplôme ou un relevé de notes ? * Champ obligatoire

Motif de la plainte
Description de la plainte * Champ obligatoire
Est-ce que votre plainte concerne un service ou un programme offert à une personne handicapée ? * Champ obligatoire Nous recueillons cette information à des fins statistiques.

N. B. Après avoir soumis le formulaire, à la page de confirmation, vous pourrez ajouter des pièces jointes à votre plainte, si celles-ci sont nécessaires à son traitement.